Dématérialisation des procurations pour la désignation des délégués des conseils municipaux dans le cadre des élections sénatoriales

Question de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains-R) publiée le 31/08/2023

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le fait que lors des dernières désignations des délégués des conseils municipaux pour les élections sénatoriales, de nombreux élus ne pouvant pas prendre part aux votes ont vu leurs procurations invalidées au prétexte qu'elles avaient été envoyées par des courriels ne comportant pas de signature électronique. À l'heure où l'essentiel des communications emprunte la voie numérique, il lui demande si elle envisage de mettre à disposition des élus locaux des moyens et outils leur permettant de s'emparer de ce procédé d'authentification afin qu'ils puissent y recourir avec facilité dans le cadre de leurs mandats.

Publiée dans le JO Sénat du 31/08/2023 - page 5141

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer